Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel

Commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut signer les marchés s’il n’a pas eu connaissance de l’exercice d’un recours en référé précontractuel.

Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature.

Référence :

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Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

Prévenir et gérer les principales sources de litiges dans les marchés publics

  • Cerner l’organisation juridictionnelle et ses impacts en matière de contentieux
  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

L'analyse des spécialistes

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