Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

Commande publique

Selon un rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions européennes pourraient simplifier leurs règles et lever les obstacles inutiles pénalisant l’accès des PME-TPE à leurs marchés publics.

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés en lots aussi souvent qu’ils auraient pu l’être. En outre, la procédure négociée sans publicité préalable a été utilisée quatre fois plus souvent que la procédure négociée avec publicité. Enfin, la Commission européenne a visé de manière erronée certains codes CPV.

 

Texte de référence : Rapport spécial n° 17/2016 de la Cour des comptes européenne

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques