BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

Commande publique

Publiée le 12/02/14 par

Dans son rapport anticorruption, la Commission européenne révèle que plus de 3 entreprises sur 10 ayant soumissionné à des marchés publics déclarent que la corruption les a empêchées de remporter un marché.

La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des avenants injustifiés et la violation des principes généraux du Traité.

Pour en savoir plus :