Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général ?

Commande publique

La déclaration sans suite d’un marché d’exécution faisant suite à la conclusion d’une convention de partenariat n’engendre pas un droit à indemnité du titulaire de la convention.

La convention de partenariat visait à faciliter l’équipement de lycéens d’un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché de service relatif au système d’exploitation ayant pour objet la mise en œuvre de l’environnement logiciel libre des portables concernés. L’abandon de la procédure pour motif d’intérêt général, qui ne viole pas les stipulations de la convention, n’ouvre aucun droit indemnitaire pour la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 12 novembre 2019, n° 17PA22772, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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