Le référentiel d'acceptation des certificats de signature électronique repoussé d'un an

Commande publique

Un arrêté du 10 juin 2015 prolonge jusqu’au 1er juillet 2016 l’obligation pour les acheteurs d’accepter les certificats électroniques conformes au référentiel de sécurité RGS.2.0.

L’arrêté proroge d’un an les mesures transitoires prévues par l’arrêté du 13 juin 2014 qui, d’une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d’autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

Texte de référence : Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques