Le référentiel d'acceptation des certificats de signature électronique repoussé d'un an

Commande publique

Un arrêté du 10 juin 2015 prolonge jusqu’au 1er juillet 2016 l’obligation pour les acheteurs d’accepter les certificats électroniques conformes au référentiel de sécurité RGS.2.0.

L’arrêté proroge d’un an les mesures transitoires prévues par l’arrêté du 13 juin 2014 qui, d’une part, porte approbation du référentiel général de sécurité, et, d’autre part, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

Texte de référence : Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

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