Rejet des offres : le Parlement européen épinglé

Commande publique

Ce 20 mai, le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne a annulé la décision du Parlement européen « de ne pas attribuer à la société Vip Car solutions le marché portant sur le transport de ses membres
».

« Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu
», affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat écarté qui en fait la demande écrite, les motifs du rejet de sa candidature et expliciter les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. En 2006, le Parlement lance son appel d’offres. Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse (le prix compte pour 55 %). VIP Car Solutions dépose une offre conforme, écartée au motif qu’elle ne serait pas la plus économiquement avantageuse. L’entreprise fait alors sa demande sur les caractéristiques et le prix de l’offre retenue. Réponse du Parlement : le prix proposé par VIP Car Solutions était légèrement inférieur à celui de la société retenue, mais l’offre de cette dernière avait obtenu la note la plus élevée sur l’ensemble des critères d’attribution. Pour le tribunal, cette réponse ne faisait pas apparaître de façon claire le raisonnement du Parlement et ne permettait donc pas à la société de connaître les justifications de la décision prise et de comprendre pourquoi son offre était rejetée.

Référence : arrêt du Tribunal de première instance de la CJCE dans l’affaire T-89/07 – VIP Car Solutions SARL / Parlement européen.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques