Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour

Concurrence

En application des positions du Conseil d’État, tous les biens nécessaires au fonctionnement du service public restent ou intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration de la convention.

Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il est donc tenu de transmettre au délégant, à sa demande, un inventaire des biens de la délégation.

Pour en savoir plus :

Le régime des biens de retour précisé par le Conseil d’État

L'analyse des spécialistes

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