Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il est donc tenu de transmettre au délégant, à sa demande, un inventaire des biens de la délégation.
Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour
Mise en concurrenceEn application des positions du Conseil d’État, tous les biens nécessaires au fonctionnement du service public restent ou intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration de la convention.
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L'analyse des spécialistes
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Droits et obligations
Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?
24/11/21L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle. -
![Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?]()
Droits et obligations
Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
16/11/21La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. -
![Où en est la réforme du code de la fonction publique ?]()
Statut
Où en est la réforme du code de la fonction publique ?
08/11/21Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
