Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme

Concurrence

L’agent qui n’a fait que son devoir en communiquant au procureur de la République la connaissance de délits en matière de passation de marchés publics est victime d’une décision de révocation illégale.

En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêts. Le juge indemnise notamment le préjudice de l’agent résultant des troubles dans ses conditions d’existence et le préjudice moral subi au regard des différentes décisions prises par le président.

 

Texte de référence : CAA Versailles, 6e chambre, 16 novembre 2017, n° 14VE02775, Inédit au recueil Lebon

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