![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme
Mise en concurrencePubliée le 06/12/17 par Rédaction Weka
L’agent qui n’a fait que son devoir en communiquant au procureur de la République la connaissance de délits en matière de passation de marchés publics est victime d’une décision de révocation illégale.
En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêts. Le juge indemnise notamment le préjudice de l’agent résultant des troubles dans ses conditions d’existence et le préjudice moral subi au regard des différentes décisions prises par le président.
Texte de référence : CAA Versailles, 6e chambre, 16 novembre 2017, n° 14VE02775, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
