Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Pratiques anticoncurrentielles : l'acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi
Mise en concurrencePubliée le 15/03/18 par Rédaction Weka
Suite à condamnation pour entente, un pouvoir adjudicateur victime de ce comportement dolosif peut obtenir une réparation indemnitaire égale au surenchérissement du coût du marché.
L’Autorité de la concurrence avait prononcé à l’encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s’être entendues sur la répartition de marchés publics de signalisation routière verticale et sur leurs prix. Pour évaluer le préjudice indemnisable, le juge suit les conclusions d’un rapport d’expertise qui conduisent à conclure à un surenchérissement du coût d’environ 25 % par rapport aux prix qui auraient pu être constatés dans un cadre concurrentiel normal.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 22 février 2018, n° 17DA00537, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.