Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?

Concurrence

Le rapport de présentation doit comporter une analyse détaillée du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat, afin de permettre à l’assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée.

Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n’est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit saisie d’une proposition de durée de la délégation.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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