En effet, aux termes des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 de la Commission européenne, les États membres doivent se conformer à leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, mais également rendre rentables toutes les sources d’énergie renouvelable et lutter contre les distorsions de concurrence ou la fragmentation du marché unique.

Dans ce contexte, la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, entrée en vigueur au 1^er janvier 2016, vise à créer un nouveau modèle énergétique, dont l’objectif principal est de mettre fin aux tarifs règlementés, désormais qualifiés d’aides d’État par la Commission européenne, et de  promouvoir un nouveau mécanisme de soutien qui n’affecte pas la concurrence sur le marché des énergies renouvelables, à savoir le complément de rémunération.

Jusqu’alors, le cadre réglementaire des énergies renouvelables se caractérisait en effet par des tarifs réglementés et des contrats d’obligation d’achat conclus au profit des producteurs d’énergie renouvelable. Pour le gouvernement français, un tel système visait à garantir à tout producteur d’énergie renouvelable l’achat de sa production d’électricité par Électricité de France (EDF) à un prix supérieur à celui du marché. En dépit de son succès, ce système de tarifs règlementés a eu pour effet de  générer des distorsions de concurrence sur le marché européen, ce qui lui a valu d’être assimilé à une aide d’État illégale.

L’article 104 de la loi sur la transition énergétique est ainsi venu instaurer le mécanisme du complément de rémunération, correspondant comme l’explique le ministère de l’Écologie, à une prime versée au producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente de son électricité sur le marché, proportionnelle à l’électricité produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence, de telle sorte que les producteurs bénéficiaires puissent accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation, tout en assurant une rentabilité normale à leurs projets.

Trois récents décrets d’application ont été publiées au Journal officiel des 28 et 29 mai dernier afin de préciser le nouveau cadre juridique applicable, et notamment le décret n° 2016-682 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération. Désormais, les nouvelles installations de production d’énergie renouvelable pourront bénéficier soit de tarifs d’achat réglementés, comme c’était le cas jusqu’alors, soit du complément de rémunération, dans des conditions qui devront toutefois être encore précisées par des arrêtés propres à chaque filière. L’article D. 314-15 nouveau du Code de l’énergie liste ainsi les installations bénéficiant encore de l’obligation d’achat, et notamment les petites installations photovoltaïques (puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts), les petites installations hydrauliques (puissance installée inférieure ou égale à 500 kilowatts) ou encore les éoliennes terrestres (sauf celles implantées en Corse).

L’article D. 314-23 précise quant à lui qui bénéficient notamment du complément de rémunération, les installations hydrauliques (puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt), les installations de cogénération (puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt) ou encore les éoliennes terrestres, ces dernières pouvant donc choisir de bénéficier soit des tarifs réglementés soit du complément de rémunération.

Dans l’un et l’autre cas, les producteurs devront faire une demande complète du contrat correspondant à leur futur cocontractant (EDF la plupart du temps), étant précisé que la durée (20 ans maximum) et les termes desdits contrats seront précisés par des arrêtés à venir pour chaque filière considérée, de même que le montant du complément de rémunération.

Cette remise à plat du régime s’accompagne par ailleurs d’une simplification procédurale, dès lors qu’est notamment supprimée la demande de certificat ouvrant doit à obligation d’achat (ou « CODOA »), qui est désormais remplacée par un certificat ex post fourni par le producteur d’énergie et attestant la conformité de l’installation aux critères d’éligibilité propres à chaque filière. Ces modifications, accueillies favorablement à ce stade par les acteurs du marché, devront encore être complétés par des arrêtés propres à chaque filière.

Reste à espérer, le diable se cachant dans les détails, que le résultat final dessine enfin les contours d’une réglementation claire et stable, de nature à convaincre tant les industriels que les investisseurs et les collectivités locales de relancer le développement de projets d’énergie renouvelable en France, et de mettre ainsi fin à une longue période d’instabilité chronique.

Olivier Laffitte, Avocat associé du cabinet Taylor Wessing