Fonctionnaire en décharge syndicale totale

Dialogue social

Dans un arrêt n° 426404 du 4 juin 2019, le Conseil d’État précise les conditions de maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l’emploi occupé avant la décharge.

Le fonctionnaire de l’État, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 4 juin 2019, n° 426404

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