BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux

Dialogue social

Publiée le 30/11/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 452072 du 13 juillet 2021 précise les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 aux agents bénéficiant d’une décharge partielle d’activité de service dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale. L’arrêt du Conseil d’État n° 452072 du 13 juillet 2021 précise que ces dispositions introduites dans l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n’imposent pas que la quotité minimale de 70 % soit atteinte exclusivement sous la forme d’une décharge d’activité de service. Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de service et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 13 juillet 2021, n° 452072, Inédit au recueil Lebon

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