Temps de travail des internes : le principal syndicat obtient des "garanties"

Dialogue social

Le principal syndicat d’internes en médecine s’est félicité mardi 9 décembre des « garanties » obtenues du ministère de la Santé sur la réforme de leur temps de travail, trois semaines après avoir initié une journée de grève pour interpeller le gouvernement sur ce sujet.

« Après la grève des internes le 17 novembre dernier, l’Isni (l’intersyndicat national des internes), la FNSIP-BM, et le SNIO prennent acte des engagements pris par le ministère de la Santé », a annoncé l’Isni dans un communiqué. Le principal syndicat d’internes assure ainsi avoir obtenu « un certain nombre de garanties », à l’issue d’une réunion avec le cabinet de Marisol Touraine fin novembre. En mars, la Commission européenne avait épinglé la France, estimant que les internes français passaient trop d’heures dans les hôpitaux : 60 heures en moyenne par semaine, loin des 48 maximum imposées par Bruxelles.

Pour rentrer dans les clous, le ministère de la Santé envisage de réduire les obligations de service des internes, actuellement découpées en 11 demi-journées, en passant à 10 demi-journées. L’Isni réclamait que la demi-journée supprimée soit fixée au samedi matin, pour que ce créneau soit compté comme une garde, et donc mieux rémunéré, lorsqu’il est travaillé. Le syndicat salue donc la « mise en place » par le gouvernement « d’une expérimentation du samedi matin de garde » dans « plusieurs CHU et hôpitaux pilotes »  d’ici le prochain semestre, en mai 2015. Reste à savoir quels hôpitaux se porteront volontaires. Entre 5 et 10 établissements seront concernés, selon Mélanie Marquet, porte-parole de l’Isni, qui veillera à « la mise en œuvre rapide du dispositif » et de sa généralisation en cas de succès.

Autre engagement salué par le syndicat, les « sanctions financières » prévues « à l’encontre des établissements ne respectant pas la réglementation » sur le temps de travail des internes. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé mi-novembre un dispositif de sanction » à l’égard des établissements ne respectant pas le repos de sécurité (une pause de 11 heures obligatoire à l’issue d’une garde de nuit, ndlr), sans en préciser la nature. Ces sanctions porteront sur « les dotations MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), enveloppes spécifiques en sus de la tarification à l’activité », selon l’Isni.

Le retrait de l’agrément qui permet d’accueillir des internes est également envisagé.

La révision du statut des astreintes (plages horaires où les internes doivent être joignables par téléphone sans être forcément présents à l’hôpital) fait également partie des engagements du ministère.

Mi-novembre, Marisol Touraine avait aussi promis une amélioration de l’offre de stages pour les internes d’ici au printemps prochain.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques