L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation

Exécution des marchés

La demande indemnitaire d’un titulaire d’un marché de service, faisant suite à une résiliation intervenue pour un motif d’intérêt général, implique que la société adresse un mémoire en réclamation.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu. Cette stipulation s’appliquant à une demande indemnitaire, faisant suite à une résiliation pour motif d’intérêt général, la Cour administrative d’appel rejette pour forclusion la demande de la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 mai 2018, n° 17MA02282, Inédit au recueil Lebon

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