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Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l'exécution du contrat

Exécution des marchés

Publiée le 28/03/22 par

Les difficultés d’exécution rencontrées dans le cadre d’un marché de maintenance ne sont pas constitutives de manœuvres dolosives et n’ont pas pour effet de vicier le consentement de l’acheteur.

En l’espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, à les supposer établies, ont eu trait à l’exécution de ce contrat de livraison et n’étaient pas de nature à caractériser un vice du consentement de la commune concernant la nature des prestations prévues au contrat. En outre, rien ne s’opposait à ce que la commune réclamât auprès de la société l’intégralité des appareils prévus au contrat de livraison, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs fait par courrier. Les difficultés invoquées par l’acheteur concernant la livraison des photocopieurs n’étaient dès lors pas de nature à établir l’existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement et entaché de nullité le contrat de livraison.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 février 2022, n° 19MA05674, Inédit au recueil Lebon