BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires

Exécution des marchés

Publiée le 27/04/15 par

Si le titulaire est responsable du retard dans l’établissement du décompte général, les intérêts moratoires commencent à courir à la date à laquelle le juge administratif est saisi du règlement du litige.

En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l’acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi, sauf si le titulaire est responsable du retard.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 17 mars 2015, req. n°13BX01254

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