Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande
Exécution des marchésPubliée le 28/06/21 par Rédaction Weka
Un contrat déterminant avec précision la quantité, la consistance et le prix des services objets du contrat n’est pas un accord-cadre à bons de commande, quand bien même il a été conclu pour la durée de quatre ans, durée maximale d’exécution d’un accord-cadre.
En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire définissant également les prestations et leur calendrier d’exécution, en listant les neuf fresques devant faire l’objet d’une restauration. N’étant pas qualifiable d’accord-cadre conclu sans minimum, l’acheteur, qui n’a pas fait le choix de mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d’intérêt général a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, au regard des seuls préjudices qui en sont la conséquence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 23 avril 2021, n° 20NT00405, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.