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Quelle est l'assiette de calcul de l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Exécution financière du marché

Publiée le 28/02/22 par

L’indemnisation de la perte de marge doit être regardée comme incluse dans l’indemnité de résiliation forfaitaire de 5 % prévue par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

De même, les intérêts moratoires n’ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire du marché pour présenter les justificatifs des préjudices qu’il estime avoir subis, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction, ne constitue pas un délai de réclamation. Seul le délai de deux mois a le caractère de délai de réclamation imposé à peine de forclusion. Par suite et contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, la demande de l’entrepreneur ne pouvait être rejetée comme irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté dans le délai de quinze jours les justificatifs afférents à la part des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 26 janvier 2022, n° 21BX03112, Inédit au reueil Lebon