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14/01/22 Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
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Quelle juridiction est compétente sur le montant de l'indemnisation des désordres au cas où l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 14/01/22 par Rédaction Weka

Le juge administratif reste compétent pour fixer le montant de la réparation due au titre des désordres même après que le titulaire ait été placé en liquidation judiciaire.

Si les dispositions du Code du commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance. Par suite, la circonstance qu’une société a été placée, postérieurement à la réception sans réserve des travaux, en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, et que la commune n’aurait pas valablement déclaré sa créance, est sans influence sur la recevabilité de sa demande.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 13 décembre 2021, n° 19BX00816, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi