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- 14/01/22 Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
- 13/01/22 Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
- 13/01/22 Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct
- 12/01/22 Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité
- 12/01/22 Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière
- 11/01/22 Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique
- 11/01/22 Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?
- 10/01/22 Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
- 10/01/22 Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public
- 07/01/22 Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
- 07/01/22 Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
- 07/01/22 L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?
- 06/01/22 Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
- 06/01/22 Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations
- 05/01/22 Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage
- 05/01/22 Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre
- 05/01/22 Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022
- 04/01/22 Régime indemnitaire des policiers municipaux
- 04/01/22 Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP
Quelle juridiction est compétente sur le montant de l'indemnisation des désordres au cas où l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Exécution financière du marchéPubliée le 14/01/22 par Rédaction Weka
Le juge administratif reste compétent pour fixer le montant de la réparation due au titre des désordres même après que le titulaire ait été placé en liquidation judiciaire.
Si les dispositions du Code du commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance. Par suite, la circonstance qu’une société a été placée, postérieurement à la réception sans réserve des travaux, en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, et que la commune n’aurait pas valablement déclaré sa créance, est sans influence sur la recevabilité de sa demande.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 2021, n° 19BX00816, Inédit au recueil Lebon
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