Un décret précise certaines règles relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales

Finances locales

Dotation de solidarité relative aux événements climatiques ou géologiques, taxe de séjour, dotation d’équipement des territoires ruraux… : un décret du 4 octobre dernier précise et clarifie certains points en fonction des nouvelles mesures législatives, comme celles adoptées par les lois de finances.

Un décret du 4 octobre 2021, relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, adapte ou crée plusieurs dispositions réglementaires relatives à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités et à la péréquation des ressources fiscales. Le texte détaille les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d’une fraction complémentaire de 250 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements. Il précise également les critères ou modalités d’attribution de dotations et fonds existants. Objectifs : clarifier les règles applicables au niveau local et apporter davantage de souplesse de gestion – comme pour la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités. Le décret tire notamment les conséquences réglementaires de mesures adoptées par les lois de finances pour 2020 et pour 2021.

Ainsi, les dispositions relatives à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques sont modifiées à partir du 1er janvier 2022 : assiette de la subvention, délais de demande de subvention, évaluation du montant des dégâts ou encore montant de la subvention. Au cas par cas, le montant de la subvention de l’État peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, en fonction de la capacité financière de la collectivité et du montant des dégâts, porter le montant des aides publiques directes jusqu’à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement. La collectivité peut recevoir une avance lors du commencement d’exécution de l’opération : jusqu’à 20 % du montant prévisionnel de la subvention, voire jusqu’à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, ceux liés notamment à la restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d’euros hors taxes, le montant total maximum du concours, apporté par la dotation de solidarité liée aux événements climatiques ou géologiques, est égal à 60 % maximum du montant total des dégâts éligibles à indemnisation.

Les délibérations concernant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire devront être désormais transmises au directeur général des finances publiques avant le 30 septembre au lieu du 1er novembre ; une conséquence de la loi de finances pour 2021 qui modifie la date des délibérations en matière de taxe de séjour : celles-ci doivent désormais être prises avant le 1er juillet et non plus avant le 1er octobre.

D’autres dispositions du texte concernent l’attribution du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore la modulation des prélèvements opérés au titre de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes fiscales des groupements à fiscalité propre.

Marie Gasnier

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