Autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 08686 du 16 janvier 2020 précise les modalités d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger.

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l’étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d’outre-mer en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, a été créée par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l’adoption applicable uniquement dans le secteur privé. Pour en bénéficier, les salariés doivent être titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du Code de l’action sociale et des familles et informer leur employeur au moins deux semaines avant leur départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. La durée de ce congé est de six semaines au maximum par agrément, sur le modèle de la durée du congé prénatal pour la maternité. En ce qui concerne le secteur public, les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité à cette fin. La durée de la disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08686 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne – SOCR) du 31 janvier 2019, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16 janvier 2020

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques