BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger

Fonction publique

Publiée le 03/02/20 par

La réponse à la question écrite n° 08686 du 16 janvier 2020 précise les modalités d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger.

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l’étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d’outre-mer en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, a été créée par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 sur l’adoption applicable uniquement dans le secteur privé. Pour en bénéficier, les salariés doivent être titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du Code de l’action sociale et des familles et informer leur employeur au moins deux semaines avant leur départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. La durée de ce congé est de six semaines au maximum par agrément, sur le modèle de la durée du congé prénatal pour la maternité. En ce qui concerne le secteur public, les fonctionnaires peuvent être placés en disponibilité à cette fin. La durée de la disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08686 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne – SOCR) du 31 janvier 2019, Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16 janvier 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques