BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français
Fonction publiquePubliée le 25/06/19 par Rédaction Weka
L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 est relative au devenir des ressortissants britanniques, qui sont agents titulaires ou stagiaires, en cas de Brexit.
L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 permet aux essortissants britanniques qui sont agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique à la date du retrait de demeurer fonctionnaires. Elle précise que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se verront appliquer les droits et obligations du statut général dans les mêmes conditions que les fonctionnaires membres d’un État membre de l’Union européenne. De manière plus générale, la même ordonnance évoque également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni pour les professions réglementées.
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