BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l'instauration du jour de carence

Fonction publique

Publiée le 02/03/18 par

Une circulaire du 15 février 2018 précise les modalités de non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, et que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé, ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). L’assiette de la retenue s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence. Les primes et les indemnités exclues de l’assiette de la retenue sont précisées ainsi que les modalités particulières qui s’appliquent aux agents à temps partiel et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet. La retenue, dans la mesure du possible, devra être effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie. Le délai de carence est assimilé à du temps de service effectif dans le grade du corps ou cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire. Il ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales. Le bulletin de paie de l’agent public portera mention du montant et de la date qui se rattachent au délai de carence.

 

Texte de référence : Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

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