Les collectivités non affiliées peuvent choisir d’adhérer aux cinq nouvelles missions obligatoires pour les centres de gestion à l’égard des collectivités affiliées : assistance juridique statutaire, secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, gestion du recours administratif préalable (RAPO), assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine et assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. Les collectivités non affiliées qui choisiront d’y adhérer acquitteront une contribution et seront représentées par un collège spécifique au conseil d’administration du centre de gestion.
Collectivités non affiliées et centres de gestion
Fonction publiqueLes collectivités non affiliées peuvent adhérer à un centre de gestion pour bénéficier d’un « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
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Administration
Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
23/03/21L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire. -
![Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?]()
Passation des marchés
Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?
17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
