Exceptions au principe du «silence vaut acceptation»

Fonction publique

Les motifs tenant à l’objet de la décision ou les motifs de bonne administration peuvent constituer des exceptions au principe du « silence vaut acceptation ».

Le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet, au principe prévu pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. En annexe figurent l’objet de la demande, les dispositions et le délai à l’expiration. Différents codes sont concernés dont le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’action sociale et des familles, le Code du patrimoine, le Code de la santé publique, le Code rural et de la pêche maritime et le Code du travail.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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