BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

Fonction publique

Publiée le 01/08/12 par

Oui : l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires et les magistrats, d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du Code du travail.

En application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les fonctionnaires (agents publics non fonctionnaires et aux magistrats compris) relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du Code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »

 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Source : publié sur andre.icard

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