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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
L'impartialité du jury de concours
Fonction publiquePubliée le 25/07/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 7 juin 2017, requête n° 382986, la Haute Juridiction apporte des précisions sur le principe d’impartialité d’un jury de concours.
La seule circonstance qu’un membre du jury d’un examen ou d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours.
En revanche, le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury a avec l’un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat.
En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 5e chambres réunies, 7 juin 2017, n° 382986
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