Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

Fonction publique

La question écrite n° 06687 du 6 septembre 2018 est relative aux passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises.

En France, l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder librement aux emplois publics, à l’exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d’un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidats à un concours de la fonction publique ou, lorsqu’un emploi peut être pourvu par un contrat, à l’appel à vacance.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06687 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) du 6 septembre 2018, Réponse du ministère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 11 octobre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques