BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

Fonction publique

Publiée le 31/12/18 par

La question écrite n° 06687 du 6 septembre 2018 est relative aux passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises.

En France, l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder librement aux emplois publics, à l’exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d’un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidats à un concours de la fonction publique ou, lorsqu’un emploi peut être pourvu par un contrat, à l’appel à vacance.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06687 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) du 6 septembre 2018, Réponse du ministère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 11 octobre 2018

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