BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Prise en charge par le CNFPT en cas d'absence d'emploi vacant
Fonction publiquePubliée le 03/03/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 9 février, la Haute juridiction indique les conditions de prise en charge d’un fonctionnaire lorsqu’aucun emploi n’est vacant.
À l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.
Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. La prise en charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale bénéficie alors d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé(e) antérieurement à la suppression d’emploi.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 9 février 2016, n° 386601
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.