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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Reclassement pour inaptitude physique
Fonction publiquePubliée le 22/10/14 par Rédaction Weka
La collectivité qui, 6 mois après le constat médical d’inaptitude d’un agent, se contente d’une simple recherche de poste ne satisfait pas à son obligation de reclassement.
La démarche active de reclassement pour inaptitude physique comprend deux temps :
– Le premier consiste à rechercher des postes éventuellement aménagés, pouvant être compatibles avec l’aptitude de l’agent.
– Le second temps est relatif à l’identification et l’analyse des vacances d’emploi prévisibles au sein des services de la collectivité dans un délai compatible avec la procédure de reclassement ainsi que des possibilités de détachement. L’obligation de reclassement nécessite l’appréhension de ces deux étapes dans un délai raisonnable.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2014, Commune de Sorgues, requête n° 13MA00316
Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.
Weka organisait, le 30 septembre 2014, une conférence en ligne consacrée au maintien dans l’emploi et à l’usure professionnelle dans la FPT : du reclassement à l’anticipation, animée par Luc Maillard, ergonome en collectivité.
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.jpg) Réussir le reclassement des agents inaptes au posteObjectifs : mettre en œuvre et sécuriser les procédures de reclassement dans le respect de l’agent.
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