BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reclassement pour inaptitude physique

Fonction publique

Publiée le 22/10/14 par

La collectivité qui, 6 mois après le constat médical d’inaptitude d’un agent, se contente d’une simple recherche de poste ne satisfait pas à son obligation de reclassement.

La démarche active de reclassement pour inaptitude physique comprend deux temps :

– Le premier consiste à rechercher des postes éventuellement aménagés, pouvant être compatibles avec l’aptitude de l’agent.

– Le second temps est relatif à l’identification et l’analyse des vacances d’emploi prévisibles au sein des services de la collectivité dans un délai compatible avec la procédure de reclassement ainsi que des possibilités de détachement. L’obligation de reclassement nécessite l’appréhension de ces deux étapes dans un délai raisonnable.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2014, Commune de Sorgues, requête n° 13MA00316

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Weka organisait, le 30 septembre 2014, une conférence en ligne consacrée au maintien dans l’emploi et à l’usure professionnelle dans la FPT : du reclassement à l’anticipation, animée par Luc Maillard, ergonome en collectivité.

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Réussir le reclassement des agents inaptes au poste

Objectifs : mettre en œuvre et sécuriser les procédures de reclassement dans le respect de l’agent.

  • Maitriser les procédures d’aménagement de poste, de changement d’affectation et de reclassement.
     
  • Mettre en place une politique de reclassement dans l’institution publique.
     
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