Recruter un agent non titulaire

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 29 mars 2017, requête n° 393150, est relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels.

En application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d’un an, un agent contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi de titulaire qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Lorsqu’elle n’a pas été en mesure de recruter un fonctionnaire à l’issue de ce délai d’un an, la collectivité ne peut renouveler le contrat de l’agent pour le même motif. Concernant les emplois du niveau de la catégorie A, le contrat peut, en revanche, être renouvelé jusqu’à ce qu’un fonctionnaire ait pu être recruté (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Au regard de ces dispositions, l’agent contractuel qui occupait un emploi relevant du niveau de la catégorie A, demeuré vacant en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, et dont le contrat a été plusieurs fois renouvelé, peut bénéficier de la transformation de son contrat en CDI. Ces renouvellements doivent être intervenus sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 3 précité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 29 mars 2017, n° 393150

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques