Recruter un agent non titulaire

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 29 mars 2017, requête n° 393150, est relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels.

En application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d’un an, un agent contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi de titulaire qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Lorsqu’elle n’a pas été en mesure de recruter un fonctionnaire à l’issue de ce délai d’un an, la collectivité ne peut renouveler le contrat de l’agent pour le même motif. Concernant les emplois du niveau de la catégorie A, le contrat peut, en revanche, être renouvelé jusqu’à ce qu’un fonctionnaire ait pu être recruté (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Au regard de ces dispositions, l’agent contractuel qui occupait un emploi relevant du niveau de la catégorie A, demeuré vacant en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, et dont le contrat a été plusieurs fois renouvelé, peut bénéficier de la transformation de son contrat en CDI. Ces renouvellements doivent être intervenus sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 3 précité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 29 mars 2017, n° 393150

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques