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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe

Fonction publique

Publiée le 28/09/15 par

Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Toute période qui n’est pas du temps de travail est considérée comme période de repos. Elle déclare que lorsque des travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

Selon la Cour, exclure ces déplacements du temps de travail serait contraire à l’objectif de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par le droit de l’Union.

 

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, Arrêt n° C-266/14, du 10 septembre 2015

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