Menu actualité
- 29/10/21 La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application
- 28/10/21 Congés bonifiés
- 28/10/21 Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage
- 27/10/21 Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance
- 27/10/21 L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?
- 26/10/21 Utilisation dérogatoire des titres-restaurant
- 26/10/21 Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?
- 25/10/21 Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales
- 25/10/21 La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?
- 22/10/21 Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
- 22/10/21 Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux
- 21/10/21 Visite médicale imposée à un agent
- 21/10/21 Attention au contenu du mémoire en réclamation
- 20/10/21 Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées
- 20/10/21 Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics
- 20/10/21 Suspension du jour de carence
- 19/10/21 Réaffectation dans l’intérêt du service
- 19/10/21 Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix
- 18/10/21 Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
- 18/10/21 Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers
Un entretien d'évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
Fonction publiquePubliée le 18/10/21 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 440983 du 27 septembre 2021 précise qu’un entretien d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.
Constitue un accident de service, pour l’application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n° 440983
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.