Une association réclame un décret sur les retraites des fonctionnaires handicapés

Handicap

Une association a pressé mardi 11 septembre le gouvernement de publier un décret d’application d’une loi permettant aux fonctionnaires handicapés de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, déplorant « qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier ».

Dans une lettre ouverte au ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (Cdthed), basé à Échirolles (Isère), souligne que « le retard incompréhensible pris dans la publication de ce décret place (…) les intéressés dans une angoisse croissante ».

Selon Henry Galy, président du Cdthed, le décret donnerait droit à une majoration de pension à un fonctionnaire handicapé, qui n’aurait pu mener une carrière complète du fait de son handicap. Cette majoration lui « permettrait de toucher l’équivalent de la retraite d’une personne ayant mené une carrière complète », a expliqué M. Galy. La publication du décret permettrait en outre « d’aligner les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés sur les droits des salariés handicapés du secteur privé », a ajouté M. Galy.

Dans sa lettre ouverte, le Cdthed pointe le fait qu’il ne manquerait plus que la signature du ministre de l’Économie, sur les quatre nécessaires, pour que le décret soit publié. Le comité affirme qu’il a alerté le gouvernement sur cette situation depuis deux mois. « Rien ne saurait justifier qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier », déplore-t-il. D’autant qu' »il y a urgence, » souligne le Cdthed, car des fonctionnaires ont fait valoir leur droit à une retraite anticipée et risquent de partir sans cette majoration de pension.

Si le décret tardait encore à être publié, le Comité prévoit de manifester son « mécontentement » à l’occasion des Journées parlementaires socialistes à Dijon les 19 et 20 septembre. « Et, dans le pire des cas, nous envisageons également de nous rendre devant votre ministère le lundi 24 septembre », prévient le Cdthed.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques