Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

MAPA

Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité.

Conseillée par le ministère de l’Économie, l’information des candidats évincés de la procédure constitue une mesure d’élémentaire courtoisie à l’égard des entreprises candidates.

Texte de référence : Question écrite n° 18636, réponse JO Sénat du 10 mars 2016, p. 974

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
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