BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

MAPA

Publiée le 14/03/16 par

Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité.

Conseillée par le ministère de l’Économie, l’information des candidats évincés de la procédure constitue une mesure d’élémentaire courtoisie à l’égard des entreprises candidates.

Texte de référence : Question écrite n° 18636, réponse JO Sénat du 10 mars 2016, p. 974

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