Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?

MAPA

Le gouvernement examinera l’éventualité d’un relèvement du seuil de dispense de procédure dans le cadre de la concertation sur le décret pris en application de l’ordonnance transposant la nouvelle directive « marchés publics ».

Il est difficile d’apprécier l’analyse que ferait le Conseil d’État sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d’« intérêt transfrontalier certain ».

Texte de référence : Question écrite n° 77075, Réponse JO Assemblée nationale du 12 mai 2015, p. 3634

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques