Il ne ressort pas du rapport d’analyse des offres que le pouvoir adjudicateur se serait cru lié par l’avis émis par la commission. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision d’attribution du marché doit être écarté (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, Société Inventaires, req. n° 10Bx01955).
Oui à l'intervention pour avis de la commission d'appel d'offres en procédure adaptée !
MAPASi le pouvoir décisionnel appartient en procédure adaptée au représentant du pouvoir adjudicateur, rien n’interdit à la CAO d’intervenir à titre consultatif.
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Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
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Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
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Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?
17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
