Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le requérant ne se rattachent à aucune des hypothèses de compétence du juge du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435).
Un MAPA attaqué en référé contractuel !
MAPADans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative).
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Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
