Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le requérant ne se rattachent à aucune des hypothèses de compétence du juge du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435).
Un MAPA attaqué en référé contractuel !
MAPAPosté le 25/02/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative).
Posté le 25/02/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 01/03/11 Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !
- 28/02/11 Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
- 28/02/11 Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 25/02/11 Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?
- 25/02/11 Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap
- 25/02/11 Un MAPA attaqué en référé contractuel !
- 24/02/11 Vers une préférence locale en matière agricole
- 23/02/11 Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
