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Un MAPA attaqué en référé contractuel !

MAPA

Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative).

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le requérant ne se rattachent à aucune des hypothèses de compétence du juge du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435).

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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