Des désordres esthétiques, qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Des désordres, qui portent sur des aménagements d’un site remarquable de par son intérêt patrimonial et touristique, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors qu’ils ne rendent pas l’ouvrage du marché impropre à sa destination.

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l’esthétique du site dans lequel s’intégrait l’aménagement considéré. Selon le juge, si le site concerné, par son intérêt patrimonial et touristique, justifie des aménagements urbains de qualité, le désordre, par son caractère circonscrit et sa faible visibilité, n’affecte pas l’esthétique du lieu dans une mesure telle qu’il rendrait l’ouvrage objet du marché impropre à sa destination. Son recours est rejeté au motif que ce désordre n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 25 juillet 2019, n° 17BX01902, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques