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Des désordres esthétiques, qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

Publiée le 03/09/19 par Rédaction Weka

Des désordres, qui portent sur des aménagements d’un site remarquable de par son intérêt patrimonial et touristique, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors qu’ils ne rendent pas l’ouvrage du marché impropre à sa destination.

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l’esthétique du site dans lequel s’intégrait l’aménagement considéré. Selon le juge, si le site concerné, par son intérêt patrimonial et touristique, justifie des aménagements urbains de qualité, le désordre, par son caractère circonscrit et sa faible visibilité, n’affecte pas l’esthétique du lieu dans une mesure telle qu’il rendrait l’ouvrage objet du marché impropre à sa destination. Son recours est rejeté au motif que ce désordre n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 25 juillet 2019, n° 17BX01902, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils