Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable
Marché public de travauxPubliée le 20/08/21 par Rédaction Weka
En l’absence de clauses particulières du marché, l’application de pénalités pour absence à un rendez-vous de chantier n’a pas à être précédée d’une mise en demeure, le seul constat de l’absence de l’entreprise permettant d’infliger ces pénalités.
En l’espèce, la société requérante n’établit pas, comme elle l’allègue, que le maître d’œuvre l’aurait dispensée d’assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de la pertinence et de l’opportunité de sa présence à ces réunions de chantier. Les circonstances que son absence à ces réunions de chantier n’aurait pas entravé la bonne marche du chantier et qu’elle a effectué les travaux dans les délais impartis est sans incidence sur l’application de ces pénalités. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 24 juin 2021, n° 18VE04203, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.