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La « passivité » du maître de l'ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?

Publiée le 04/09/19 par Rédaction Weka

Le fait que le maître de l’ouvrage a fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres n’est pas une faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs, dès lors que ces désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception.

En l’espèce, l’expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l’acheteur avait fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise en service de l’installation. En outre, le maître de l’ouvrage n’avait pas mis en œuvre la moindre recherche de solutions pour remédier aux problèmes. Toutefois, dès lors, d’une part, que les désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfaçons, et, d’autre part, que le pouvoir adjudicateur n’est pas intervenu dans la conception des locaux ni dans la réalisation et la direction des travaux, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs ne peut être retenue à son encontre.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 25 juillet 2019, n° 17BX01725, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils