Menu actualité
- 05/09/19 Que pensez-vous du DUME ?
- 04/09/19 Action indemnitaire d’un agent public
- 04/09/19 La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
- 03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
- 03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
- 02/09/19 Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
- 02/09/19 Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?
- 30/08/19 Sanction disciplinaire et caractère proportionné
- 30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
- 29/08/19 Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité
- 29/08/19 Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
- 28/08/19 Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
- 28/08/19 Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur
- 27/08/19 Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?
- 27/08/19 Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent
- 26/08/19 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?
- 26/08/19 Détermination de la résidence administrative
- 23/08/19 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage
- 23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
- 23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique
La « passivité » du maître de l'ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
Marché public de travauxPubliée le 04/09/19 par Rédaction Weka
Le fait que le maître de l’ouvrage a fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres n’est pas une faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs, dès lors que ces désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception.
En l’espèce, l’expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l’acheteur avait fait preuve de « passivité » dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise en service de l’installation. En outre, le maître de l’ouvrage n’avait pas mis en œuvre la moindre recherche de solutions pour remédier aux problèmes. Toutefois, dès lors, d’une part, que les désordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfaçons, et, d’autre part, que le pouvoir adjudicateur n’est pas intervenu dans la conception des locaux ni dans la réalisation et la direction des travaux, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs ne peut être retenue à son encontre.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 25 juillet 2019, n° 17BX01725, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.