Le maître d'œuvre doit informer l'acheteur d'un changement de réglementation

Marché public de travaux

Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique qu’il signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception.

Cette information doit permettre au maître d’ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. En l’espèce, le maître d’œuvre s’est abstenu de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l’alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu’il en avait eu connaissance en cours de chantier. Cependant, le juge exonère partiellement la responsabilité du maître d’œuvre au regard de la faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle par la commune, qui était censée être au fait de la nouvelle réglementation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10 décembre 2020, n° 432783

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