Menu actualité
- 17/04/20 Mesures relatives à l’agent victime de harcèlement moral
- 17/04/20 Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession
- 16/04/20 Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
- 16/04/20 Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?
- 15/04/20 Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- 15/04/20 Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours
- 14/04/20 L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP
- 10/04/20 Quorum des instances paritaires
- 10/04/20 Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?
- 10/04/20 Covid-19 et organisation des instances de dialogue social
- 10/04/20 Une erreur grossière du maître d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité
- 09/04/20 Frais de repas en période d’urgence sanitaire
- 09/04/20 Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?
- 08/04/20 Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?
- 07/04/20 Droit des congés accumulés sur le compte épargne temps
- 07/04/20 Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions
- 03/04/20 Un retard de livraison justifie la résiliation du marché
- 02/04/20 Pas d’indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant
- 02/04/20 Covid-19 et mesures d’urgence en matière de congés payés
- 02/04/20 La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?
Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d'économie d'énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?
Marché public de travauxPubliée le 10/04/20 par Rédaction Weka
La nature des contrats d’incitation financière, notamment le dispositif CEE, ne dispense pas le respect de la réglementation des marchés publics pour les marchés de travaux à conclure.
Cela permet aux organismes publics, notamment aux offices publics de l’habitat, de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente en termes de qualité de la prestation mais aussi de coût. En effet, selon que les organismes éligibles valorisent plus ou moins efficacement les CEE issus des travaux qu’ils font réaliser, la prime consentie au bailleur social peut être plus ou moins forte.
Texte de référence : Question écrite n° 23715 de M. Guy Teissier (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) du 15 octobre 2019, Réponse publiée au JOAN du 17 mars 2020, p. 2 253
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.