Menu actualité

Actualité

07/01/22 L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?
06/01/22 Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
06/01/22 Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations
05/01/22 Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage
05/01/22 Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre
05/01/22 Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022
04/01/22 Régime indemnitaire des policiers municipaux
04/01/22 Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

Pas de faute du maître de l'ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 05/01/22 par Rédaction Weka

L’abandon en cours d’exécution d’un projet ne permet pas d’établir que le maître d’ouvrage aurait mal défini ses besoins dès lors qu’il résulte que le retard dans la réalisation des travaux est imputable à une défaillance du maître d’œuvre et non du maître d’ouvrage.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique – mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants – commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, en l’absence de faute du maître d’ouvrage, la société requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de l’acheteur à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Texte de référence : CAA de Douai, 3^e chambre, 9 décembre 2021, n° 20DA00278, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min