Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Marché public de travaux

Un assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne signale pas des aléas majeurs ayant conduits à des dommages sur des immeubles voisins, manque à ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport préalable, et qui ne se sont pas non plus enquis de la mise en place d’un dispositif pour prévenir un tel risque ou pour en limiter les conséquences, ont également commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 17NC00579, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques