BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Marché public de travaux

Publiée le 30/08/19 par

Un assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne signale pas des aléas majeurs ayant conduits à des dommages sur des immeubles voisins, manque à ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport préalable, et qui ne se sont pas non plus enquis de la mise en place d’un dispositif pour prévenir un tel risque ou pour en limiter les conséquences, ont également commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 17NC00579, Inédit au recueil Lebon

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