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11/09/19 Retraite pour invalidité totale
11/09/19 Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière
10/09/19 Commission paritaire unique
10/09/19 Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?
09/09/19 Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
09/09/19 Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
06/09/19 Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
06/09/19 Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime
05/09/19 Devoir de réserve et harcèlement moral
05/09/19 Que pensez-vous du DUME ?
04/09/19 Action indemnitaire d’un agent public
04/09/19 La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
02/09/19 Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
02/09/19 Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?
30/08/19 Sanction disciplinaire et caractère proportionné
30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
29/08/19 Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Publiée le 30/08/19 par Rédaction Weka

Un assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne signale pas des aléas majeurs ayant conduits à des dommages sur des immeubles voisins, manque à ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport préalable, et qui ne se sont pas non plus enquis de la mise en place d’un dispositif pour prévenir un tel risque ou pour en limiter les conséquences, ont également commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 17NC00579, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir