Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Marché public de travaux

Un assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne signale pas des aléas majeurs ayant conduits à des dommages sur des immeubles voisins, manque à ses obligations contractuelles et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport préalable, et qui ne se sont pas non plus enquis de la mise en place d’un dispositif pour prévenir un tel risque ou pour en limiter les conséquences, ont également commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 17NC00579, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.

    • Tous les articles juridiques