Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

02/07/24 -
Exécution financière du marché

La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
01/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

Cependant, en l'espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d'une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu ...
28/06/24 -
Marché public de travaux

Quel est le champ de délégation possible du maître d’ouvrage ?

L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance ...
27/06/24 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles ...
26/06/24 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de levée des réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
25/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entreprise en cas de travaux supplémentaires?

En l'espèce, il résulte des clauses du marché que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné. Dès lors, les études et les plans supplémentaires ...
24/06/24 -
Exécution financière du marché

Tout état exécutoire doit indiquer les bases précises de la liquidation de la créance

Cette unique mention ne saurait être regardée, en tant que telle, comme comportant les bases de liquidation du titre contesté. En effet, aux termes de l'article 24 du décret ...
21/06/24 -
Exécution des marchés

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d’un accord-cadre est respecté

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ...
20/06/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
19/06/24 -
Marché d'assurance

Tout préjudice n’est pas indemnisable par l’assureur

Les dispositions du Code des assurances ne font référence qu'à la réparation des dommages affectant l'ouvrage. Dans la mesure où, en matière d'assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend ...
18/06/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement ...
17/06/24 -
Exécution financière du marché

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu'il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation ...
13/06/24 -
Exécution financière du marché

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

En l'espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l'instruction qu'il a réalisé au moins 40 % ...
12/06/24 -
Appel d'offres

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu'après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l'attribution du marché, ...
11/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

Il appartient au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel ...
10/06/24 -
Exécution financière du marché

L’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct d’un sous-traitant

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
07/06/24 -
CCAG

Quelle est la date d’application d’un nouveau CCAG ?

En l'espèce, si l'acte d'engagement du marché en litige a été signé le 9 septembre 2014, il est constant que la consultation en vue de l'attribution de ce marché a été engagée ...
06/06/24 -
Exécution des marchés

La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

Selon l'article L. 624-10 du Code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce Code est ...
05/06/24 -
Exécution financière du marché

Faire face à une insuffisante motivation d’un mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
04/06/24 -
Marché d'assurance

Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales

En l'espèce, le cahier des charges dérogeait aux conditions générales et stipulait que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l'assuré et inscrit sur la liste des biens ...

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Finances locales

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Commande publique

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Brèves marchés publics

La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

Quel est le champ de délégation possible du maître d’ouvrage ?

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de levée des réserves

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entreprise en cas de travaux supplémentaires?

Tout état exécutoire doit indiquer les bases précises de la liquidation de la créance

Pas de préjudice indemnisable si le minimum d’un accord-cadre est respecté

Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Tout préjudice n’est pas indemnisable par l’assureur

Quelles sont les conditions de forme justifiant le paiement de travaux supplémentaires ?

Le mandataire a seul qualité pour porter réclamation devant le tribunal administratif

L’absence de réalisation totale des prestations ne justifie pas un refus de paiement

L’annonce de présentation du critère du prix doit être précise

Quel est le pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général ?

L’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct d’un sous-traitant

Quelle est la date d’application d’un nouveau CCAG ?

La publication d’un avis d’attribution vaut uniquement en matière de marché public

Faire face à une insuffisante motivation d’un mémoire en réclamation

Les stipulations particulières du contrat priment sur les conditions générales