Brèves marchés publics

23/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
22/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
21/10/24 -
Acheteur public

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
18/10/24 -
Commande publique

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
17/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
16/10/24 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...
15/10/24 -
Exécution des marchés

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières ...
14/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

En application de l'article L. 125-2 du même Code : "Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de ...
11/10/24 -
Marché public de travaux

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
10/10/24 -
Commande publique

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
09/10/24 -
CCAG

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
08/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle incidence de la substitution d’un délégataire sur l’émission de titres exécutoires?

Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu'auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient ...
07/10/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
04/10/24 -
Procédures

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
03/10/24 -
Marché public de travaux

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
02/10/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...
01/10/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables ...
30/09/24 -
CCAG

Dans quelles conditions l’entrepreneur peut-il se prévaloir d’un DGD ?

En l'espèce, le maître d'ouvrage a réceptionné sans réserve les travaux. Selon le juge, un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) né dans les conditions ...
27/09/24 -
Exécution financière du marché

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

En l'espèce, il ne ressort pas qu'en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d'emprunts à l'origine des dépenses ...
26/09/24 -
Marché public de travaux

L’indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

Il y a ainsi lieu, pour apprécier la vétusté d'un ouvrage, de tenir compte de son état particulier à la date d'apparition des premiers désordres, cela même dans le cas où les désordres n'ont pas ...

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Brèves marchés publics

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

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Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

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Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

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Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

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