Brèves marchés publics

14/01/26 -
Appel d'offres

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...
13/01/26 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l’acheteur est engagée

Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
12/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’un titulaire en cas d’ajournement d’un marché par suite d’un cas de force majeure ?

En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
09/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
08/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du prix à payer en cas de différence entre le prix forfaitaire et les prix unitaires figurant dans le DPGF ?

Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
07/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ?

Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...
06/01/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un groupement de maîtrise d’œuvre en cas de mise œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...
05/01/26 -
Exécution des marchés

Il faut être habilité pour être attributaire d’un marché de consultations juridiques !

Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
02/01/26 -
Marché public de travaux

Quelles sont les règles régissant une expertise en cas de sinistre ?

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
31/12/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/12/25 -
Marché public de travaux

Toutes les entreprises engagées solidairement sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
29/12/25 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : oui à l’attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...
23/12/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription des actions en justice relatives à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une personne publique ?

En dernier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans ...
19/12/25 -
Procédures

Un contrat de bail est un contrat de droit privé

Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution même d'une mission de service public incombant ...
18/12/25 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application des pénalités de retard si l’acheteur les limite dans leur application !

En l'espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte ...
17/12/25 -
Passation des marchés

Véhicules d’occasion : l’État lance un nouveau système d’acquisition dynamique

La procédure a été lancée le 13 novembre 2025. Après sélection des candidats avant fin décembre 2025, ce SAD permettra aux services de l'État et aux établissements publics adhérents d'acheter ...
16/12/25 -
Appel d'offres

En cas d’absence d’offres, l’acheteur peut conclure un marché sans mise en concurrence

Par contre, il appartient au maître d'ouvrage d'informer le maître d'œuvre de l'attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d'œuvre ...
15/12/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la solidarité des membres d’un groupement en cas de désordre ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
11/12/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre est fautif s’il a connaissance de désordres affectant l’ouvrage

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance ...
10/12/25 -
Marché public de travaux

De quelle action dispose le maître d’ouvrage lorsque l’action en garantie décennale est prescrite ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...

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Brèves marchés publics

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l’acheteur est engagée

Quel est le droit à indemnisation d’un titulaire en cas d’ajournement d’un marché par suite d’un cas de force majeure ?

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