Brèves marchés publics

02/03/26 -
Achats

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
27/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
26/02/26 -
Passation des marchés

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...
25/02/26 -
Achats

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
24/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
23/02/26 -
Procédures

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
20/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
19/02/26 -
Exécution financière du marché

Le juge administratif rappelle les conditions d’indemnisation d’un délégataire en cas d’imprévision

Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
18/02/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
17/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
16/02/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/02/26 -
Passation des marchés

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d’un agent public ?

En l'espèce, à plusieurs reprises, M. A... s'est affranchi des règles de passation des contrats et marchés publics et a fourni ou consommé des prestations en dehors de tout cadre juridique, ...
12/02/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

D'autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice. Texte de ...
11/02/26 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
10/02/26 -
Marché public de travaux

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
09/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
05/02/26 -
Commande publique

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
04/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité de l’acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
03/02/26 -
Passation des marchés

Comment déterminer la notion de prix pour qualifier un contrat de marché public ?

En l'espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d'accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d'encarts publicitaires auprès ...
02/02/26 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

Le juge administratif rappelle les conditions d’indemnisation d’un délégataire en cas d’imprévision

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation d’un agent public ?

Comment calculer l’indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Quelle est la responsabilité de l’acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

Comment déterminer la notion de prix pour qualifier un contrat de marché public ?

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...

Les signes religieux ostensibles au conseil municipal