Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/11/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l'espèce, pour la passation d'un marché de prestations ...
03/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
31/10/25 -
Exécution des marchés

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

En l'espèce, les parties au contrat avaient convenu, dans l'hypothèse où la concession ne présenterait pas d'intérêt économique, que le concédant aurait le choix entre la poursuite de l'exploitation ...
30/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

L'acheteur doit indiquer, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Compte tenu de son objet, cette notification est ...
29/10/25 -
Passation des marchés

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d’avocat

En l'espèce, le marché de prestations avait pour objet de fournir à l'acheteur, en sa qualité d'autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière ...
28/10/25 -
Exécution financière du marché

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Le marché instituait quatre pénalités distinctes, dont une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire de retard pour sanctionner le dépassement par le titulaire du marché du délai ...
27/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Il résulte des stipulations de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise ...
24/10/25 -
Marché public de travaux

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

La circonstance que cette qualification ait une incidence sur les délais d'établissement du décompte est sans effet sur la nature de la réserve qu'il appartient au maître d'ouvrage de qualifier. ...
23/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre l'ayant été dans le cadre du contrat, l'enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n'est pas ...
22/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que ...
21/10/25 -
Achats

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...
20/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
17/10/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d'acquérir, ...
16/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

En l'absence d'éléments permettant, d'une part, d'identifier une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d'autre part, d'imputer ...
15/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ...
14/10/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

Eu égard à la nature de l'irrégularité entachant l'offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n'a pas été admise lors de la phase de négociation, n'est pas fondée ...
13/10/25 -
Exécution des marchés

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables ...
10/10/25 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

En l'espèce, c'est à bon droit que l'experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls ...
09/10/25 -
Exécution financière du marché

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
08/10/25 -
Passation des marchés

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorables au délégataire !

Faut-il mettre en demeure le mandataire d’un groupement avant l’application des pénalités de retard ?

Des prestations de consultations juridiques relèvent de la profession réglementée d’avocat

Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l’acheteur suite à envoi d’un mémoire en réclamation ?

Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

Quel est le droit à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’allongement du chantier ?

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !