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07/06/10 -
Marchés spécifiques
Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours
Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle
», affirme le ministère de l’Économie et ...
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07/06/10 -
Marchés spécifiques
Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler
C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de ...
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07/06/10 -
Commande publique
Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours
Catherine Bergeal a décrit longuement, lors de la session d’étude de l’APASP, les travaux en préparation à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le décret dit « concession de travaux » figure parmi les textes à venir. Il serait ...
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07/06/10 -
Commande publique
La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques
Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra
», poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce ...
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07/06/10 -
Commande publique
Marchés de propreté : nettoyez votre méthode !
C’est en tout cas la volonté de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) qui s’exprimait le 12 avril, lors d’une conférence organisée par l’Association des professionnels de droit public (APDP), présidée par l’avocat Cyril ...
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07/06/10 -
Commande publique
Artisanat du bâtiment : – 6 % au premier trimestre 2010
Les artisans du bâtiment souffrent du faible volume de travaux réalisés pour le compte des collectivités locales (25 % des entreprises travaillent pour le compte des collectivités contre 32 % en 2008) et du recul de l’activité de ...
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07/06/10 -
Commande publique
CJUE : La notion de « marché public de travaux » précisée
« La notion de “marchés publics de travaux”, au sens de l’article 1er
, paragraphe 2, sous b), de la directive […] n’exige pas que les travaux du marché soient exécutés
“matériellement ou physiquement pour le pouvoir ...
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07/06/10 -
Commande publique
Seuil des 20 000 euros : l’avis de Jérôme Grand d’Esnon
Sur l’arrêt du 10 février 2010 dit Perez
(req. n° 329100)
: « Cet arrêt du Conseil d’État est consternant à cause du signal qu’il transmet. Il signifie que le travail d’un acheteur public est de respecter des principes, alors que ...
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07/06/10 -
Exécution des marchés
Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat
Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par ...
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07/06/10 -
Achats
Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé
Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. ...
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07/06/10 -
Commande publique
Dématérialisation : le guide pratique en ligne
Les autres parties sont organisées par thématiques : la sécurité, la confidentialité et la signature électronique ; la publicité dématérialisée des marchés ; la mise en ligne des DCE par l’acheteur public ; la consultation et le ...
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04/06/10 -
MAPA
Procédure adaptée (MAPA) : le seuil de 4000 euros peut-il être relevé de nouveau ?
« Un nouveau seuil n'est pas possible parce que c'est le seuil qui a été sanctionné par le Conseil d'État. Une reprise législative entraînerait une censure du Conseil constitutionnel », a répondu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la ...
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03/06/10 -
Achats
Régulation de la concurrence : la DGCCRF fait le bilan !
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté, hier, le bilan d'activité 2009 de la Direction générale de la ...
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02/06/10 -
Marchés spécifiques
PME et marchés publics : le gouvernement se veut rassurant pour les marchés globalisés
Le gouvernement a souhaité rassurer les PME. « Le Service des achats de l'État (SAE) est chargé de faire des économies sur les achats courants mais doit faciliter également l'accès au PME », a affirmé la secrétaire d'État auprès du ...
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27/05/10 -
Achats
Restauration scolaire : 51 % proposent du bio en 2010
Les produits ou ingrédients issus de l'agriculture biologique sont de plus en plus présents dans le milieu scolaire, affirme l'Agence Bio (Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture ...
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27/05/10 -
Achats
Achats groupés : les perspectives de UniHA
Le groupement Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA), né en 2005, rencontrait ses fournisseurs lors d'une première convention, à Paris. En 2010, le périmètre d'achat du groupement de coopération sanitaire était de 1,3 milliard d'euros ...
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27/05/10 -
Mise en concurrence
Délégation de service public (DSP) : durée ferme ou durée maximale ?
Lors de la consultation pour la délégation de la gestion de son golf en 2009, la ville de Bordeaux avait indiqué que le contrat aurait une durée maximale de 15 ans. Saisi par l'un des candidats admis à négocier mais dont la proposition a été ...
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11/05/10 -
Commande publique
Le recensement des marchés 2009 sera clôturé le 30 juin 2010
Piqûre de rappel : la Direction des affaires juridique (DAJ) indique sur son site Internet que les pouvoirs adjudicateurs ont jusqu'au 30 juin 2010 pour envoyer leurs fiches de recensement des marchés publics notifiés en 2009 à leur comptable ...
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10/05/10 -
Commande publique
Capacité technique des candidats : quand exiger un niveau minimum ?
Dans le cadre de marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu'ils justifient de leur capacité technique au moyen d'un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par ...
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07/05/10 -
Passation des marchés
Un candidat doit-il fournir pour chaque lot les documents généraux ?
« Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont (...) pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot », affirme le ministère du ...
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