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06/05/10 -
Mise en concurrence
Pas de délégation commune (DSP) pour le stationnement de surface et en ouvrages
Comme le rappelle la chambre régionale bretonne, une communauté ne peut regrouper au sein d'une même délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service ...
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06/05/10 -
Mise en concurrence
Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages
Dans son rapport d'observations définitives de la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane (BMO), la Chambre régionale bretonne rappelle qu'une communauté ne peut regrouper au sein d'une même délégation deux services publics de nature ...
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04/05/10 -
Achats
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Le Courrier juridique consacre dans son numéro du premier trimestre 2010, six pages à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Un article rédigé par Véronique Vogel de ...
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30/04/10 -
Appel d'offres
Appels d’offres européens : la France en troisième position
Le 30 avril 2010, la Commission européenne a mis en ligne un document de travail comprenant les indicateurs mesurant l'incidence économique de la politique des marchés publics des pays de l'Union européenne. En 2008, les 27 pays de l'Union ...
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29/04/10 -
Commande publique
Concession de travaux publics : les modalités de publicité et de mise en concurrence fixées
Le 28 avril 2010, le décret relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié. Il concerne les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de ...
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29/04/10 -
Commande publique
Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ !
La fiche pratique de deux pages, publiée ce matin, est constituée de 4 parties. Elle rappelle en préambule l'objet des contrats de concession de travaux publics : « confier la réalisation de travaux à un concessionnaire privé qui se ...
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20/04/10 -
Mise en concurrence
Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010
« La loi "urbanisme et habitat" n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire ...
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16/04/10 -
Commande publique
Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle
Jusqu'en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d'un contrat d'affermage de l'eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d'État. Avant 1982, cette opération était d'ailleurs ...
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14/04/10 -
Exécution des marchés
Prestation d’étude : l’erreur de diagnostic sanctionnée
La responsabilité d'une entreprise productrice d'une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le ...
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13/04/10 -
MAPA
MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures
Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de ...
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13/04/10 -
Mise en concurrence
Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles
En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans ...
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13/04/10 -
Commande publique
Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir
Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 ...
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13/04/10 -
Mise en concurrence
Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin
, req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
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13/04/10 -
Passation des marchés
Qui désigne la liste des candidats invités à négocier ?
C’est le cas pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). En appel d’offres ...
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13/04/10 -
Commande publique
Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques
La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation ...
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13/04/10 -
Mise en concurrence
Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers
Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. ...
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13/04/10 -
Passation des marchés
Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence
La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des ...
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13/04/10 -
Commande publique
DGCCRF : + 0,02 % en janvier 2010 pour les prix
Sur un an, le poste crèmerie reste le plus déflationniste (- 2,40 %). D’après les indicateurs de l’Insee repris par l’Observatoire, l’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) met en évidence la baisse constante des ...
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13/04/10 -
Appel d'offres
Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre
Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la ...
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13/04/10 -
Exécution des marchés
Paiements : avis de refonte de la directive
Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du ...
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